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Conditions générales d’utilisation et de vente

Entre la Société Mosaika — 11 route de Marcé-sur-Esves, 37160 La Celle Saint Avant — SARL au capital social de 3500€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro SIRET 799 920 400, représentée par M. Pierre Saïkali en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’inscription et à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services en ligne à destination de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://miam.pizza. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://miam.pizza/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Données Professionnelles

Toutes les données sont traitées au titre de la réglementation B2B des professionnels souhaitant diffuser au plus grand nombre leurs données dans le cadre de leurs activités professionnelles. Lors de son inscription sur le site du Vendeur, le Client accepte que ses coordonnées soient publiées sur l’annuaire du site du Vendeur sans réserve, et accepte que le site puisse utiliser des solutions de mise en relation payante pour le grand public. Le Client, par son inscription sur le site du Vendeur, peut demander à recevoir de la part de la Société au titre de son activité des offres de mise en relation, des offres commerciales adaptées et ciblées à son secteur d’activité pour développer son activité.

Au regard de la réglementation en vigueur sur l’accès aux données professionnelles, le Client peut communiquer au moment de son inscription le souhait de ne pas recevoir d’informations ciblées de partenaires de Miam.Pizza en décochant la case appropriée.

Le Client garantit que ces informations sont exactes et à informer le Vendeur en cas de modification.

Article 6 : Prospection Commerciale B2B et B2C

Toute inscription sur le site du Vendeur implique l’acceptation de la réception de messages sous toutes ses formes.
Les messages peuvent être des e-mails de contact de la part des utilisateurs du Site (B2C) ou d’informations ciblées de partenaires de Miam.Pizza conformément à la réglementation en vigueur dans le cadre de la prospection commerciale des adresses de messagerie B2B.

Afin de ne pas recevoir de messages B2B, le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur un lien présent en bas des messages d’informations ciblées de partenaires de Miam.Pizza ou refuser de recevoir des messages B2B au moment de son inscription.

En cas de refus lors de son inscription ou en cas de désabonnement, le Client ne recevra plus aucun message d’informations ciblées de partenaires de la Société.

Article 7 : Réclamations

En cas de litige ou insatisfaction, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par e-mail à contact@miam.pizza.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9 : Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des informations qu’il transmet. Il s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité. Le Client est seul responsable de la relation client, de ses devis et des contrats conclus avec des clients finaux trouvés grâce au site Miam.Pizza.

Article 10 : Responsabilité de la Société

La Société s’engage à maintenir le site en ligne et à informer le Client en cas d’arrêt du site. Le site peut ne plus être accessible momentanément pour des raisons de maintenance, d’évolution ou des raisons indépendantes de la volonté de la Société. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité du site. Si le Client a souscrit des options payantes, un mois lui sera offert si l’indisponibilité du site dépasse trois jours au cours d’un même mois sauf si l’indisponibilité est liée à un fait du Client, d’un tiers ou à un cas de force majeure.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Client et les clients finaux. La Société n’est en aucun responsable en cas de litiges entre le Client et les clients finaux. La Société ne garantit pas que la chiffre d’affaires du Client augmentera ni qu’il conclura de nouveaux contrats. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect et/ou imprévisible. En cas de dommage direct, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si le dommage découle d’un fait ou d’un manquement du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics et Crisp.im.

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.